Vos droits


De nombreuses personnes sont victimes de discriminations et ne savent souvent pas qu'en Allemagne, chacun a le droit d'être protégé contre les discriminations. Afin que les personnes concernées puissent se défendre activement, une loi a été adoptée en 2006, avec pour but d'empêcher la discrimination. Cette loi est appelée la Loi générale sur l'égalité de traitement (AGG) et couvre les caractéristiques de discrimination suivantes :

  • Ethnie
  • Sexe
  • Religion et idéologie
  • Handicap
  • Âge
  • Orientation sexuelle

 

La Loi générale sur l'égalité de traitement est appliquée aussi bien dans le droit du travail que dans le droit civil. Dans le droit du travail, elle concerne par ex. les cas suivants :

  • lors de l'accès à une activité rémunérée (offre d’emploi, processus de candidature, entretien d’embauche, critères de sélection, conditions d'embauche)
  • lors de la rédaction de contrats (conditions d'emploi et de travail, rémunération, prestations supplémentaires, prestations sociales)
  • dans le cadre de la formation professionnelle (reconversion professionnelle, formation initiale et continue)
  • tout ce qui a trait à l'avancement professionnel (promotions, mutations ou changements de poste, renseignements sur la formation initiale, complémentaire et continue)
  • lors de l'adhésion à une association de travailleurs, un syndicat ou une association professionnelle
  • lors de la cessation du contrat de travail et au-delà, par exemple au moment du départ à la retraite.

 

Dans le droit civil, elle est appliquée dans le cadre des biens et services offerts au public, qui peuvent être ici par ex. des appartements, chambres d'hôtel, supermarchés, commerces de détail, ou restaurants.

We use cookies on our website. Some of them are essential for the operation of the site, while others help us to improve this site and the user experience (tracking cookies). You can decide for yourself whether you want to allow cookies or not. Please note that if you reject them, you may not be able to use all the functionalities of the site.